FAQ - Facture et paiement

                                                                                                                                                                                                                             

FAQ: 

J'ai du mal à régler mes factures d'eau. Comment puis-je être aidé ?

Si vous rencontrez des difficultés financières ponctuelles, prenez rapidement contact avec l'équipe Relation Usagers Eau du Bassin Rennais qui étudiera avec vous la possibilité d'aménager de manière exceptionnelle le paiement de votre facture.

La mensualisation peut être une façon d'optimiser votre budget.

FSL (Fonds Solidarité Logement)

Si vous rencontrez d'importantes difficultés financières, nous vous invitons à contacter dans les meilleurs délais les services sociaux du département ou de votre commune, notamment dans le cadre du Fonds Solidarité pour le Logement (FSL).

Pour déposer une demande de FSL, vous devez vous adresser à votre mairie ou au service social de votre Conseil Départemental.

En cas d'acceptation, une partie de votre facture sera prise en charge et les frais de votre dossier (pénalités de retard, frais d'huissier) seront annulés.

Les procédures de recouvrement seront suspendues pendant la durée d'instruction de votre dossier, sous réserve que vous ayez informé Eau du Bassin Rennais de votre démarche.

Commission de surendettement

En cas de surendettement, vous pourrez faire appel à la Commission de Surendettement de votre département.

Vous devrez vous procurer un dossier de "Déclaration de surendettement" auprès de la succursale de la Banque de France de votre département et le retourner rempli à la Commission.

Un plan de redressement vous sera proposé et le paiment de vos dettes pourra être reporté ou rééchelonné.

 

Par ailleurs d'autres dispositifs d'aide au paiement des factures d'eau sont mis en place :

Comment est déterminé le prix de l'eau ?

En tant que ressource issue du milieu naturel (lacs, rivières, nappes phréatiques), l’eau en soi n’a pas de prix, c’est le service de l’eau et/ou de l’assainissement qui a un coût. Le prix du service de l'eau dépend du contexte local : disponibilité et qualité de la ressource, conditions de captage et d’acheminement, état du réseau de distribution, densité de l’habitat et de la population saisonnière et également du niveau de qualité de service souhaité par la collectivité et de ses choix d’investissements. Aujourd’hui, on recense près de 15 000 prix du service de l’eau en France, pour 36 000 communes. Le prix du service de l’eau dans votre commune est donc spécifique.

Quels moyens de paiement puis-je utiliser pour régler ma facture ?

Pour régler votre facture d’eau, nous mettons à votre disposition plusieurs moyens de paiement. Le plus simple pour vous est de payer par prélèvement mensuel. Il vous suffit de créer votre Espace Personnel et d’y enregistrer votre abonnement. Puis vous demandez le prélèvement automatique mensuel ou à chaque facture pour être sûr de ne pas laisser passer l’échéance. Vous pouvez également opter pour le paiement sécurisé par carte bancaire en ligne. A vous de choisir le moyen qui vous convient le mieux.

Je souhaite régler mes factures par prélèvement automatique. Que dois-je faire ?

Après avoir créé votre Espace Personnel et y avoir enregistré votre abonnement, vous pouvez demander le prélèvement automatique à tout moment, dans la rubrique "Espace Personnel" (Cliquez sur l'onglet "Mode de paiement" puis "Adhérer au prélèvement automatique").

Sur ma facture, à quoi correspond la rubrique "Distribution de l'eau"

La part « distribution de l’eau » correspond, dans le prix du service de l'eau, aux opérations liées à la production et à la distribution de l’eau potable, c'est-à-dire le captage, le traitement, le contrôle, le stockage de l’eau ainsi que l’entretien des réseaux et le service Relation Usagers. En France, cette part représente en moyenne 46 % de la facture d’eau.

Sur ma facture, à quoi correspond "Collecte / traitement des eaux usées" ?

La part « Collecte et traitement des eaux usées » correspond, dans le prix du service de l'assainissement,à la récupération de vos eaux usées dans les réseaux de collecte puis leur dépollution dans les stations d’épuration. Une fois dépolluées, les eaux peuvent être rendues au milieu naturel. En France, cette part représente en moyenne 37 % de la facture d’eau.

Sur ma facture, à quoi correspond la rubrique "Organismes publics" ?

La part « Organismes publics » correspond, dans le prix du service de l'eau, aux taxes et redevances destinées aux organismes publics chargés de la préservation de la ressource en eau et/ou du financement d’équipements d’alimentation en eau potable ou de protection du milieu naturel. Parmi ces organismes figurent l’Agence de l’Eau dont dépend votre commune et Voies Navigables de France (VNF). En France, cette part représente en moyenne 17 % de la facture d’eau.

Sur ma facture, à quoi correspond la part fixe ou l'abonnement ?

Sur votre facture, il y a une partie fixe et une partie variable, comme pour les factures de gaz ou d'électricité. La part fixe correspond à votre abonnement. Il couvre une partie des charges des services mis à votre disposition. Le reste de la facture – la part variable – dépend directement de votre consommation d'eau.

Sur ma facture, que signifient "Part distributeur", "Part Collectivité" ?

Lorsqu’une Collectivité a choisi de déléguer la gestion du service de l'eau à un opérateur, la part « distributeur » est la part qui revient à cet opérateur. Elle correspond à la rémunération dont celui-ci a besoin pour faire fonctionner le service dans les conditions fixées avec la Collectivité. La part «Collectivité » est, quant à elle, intégralement reversée par l’entreprise qui exploite le service public de l’eau et/ou de l’assainissement à la Collectivité. Son montant est principalement utilisé par la Collectivité pour les investissements qu’elle finance, en matière de distribution d’eau et/ou d’assainissement.

A quoi correspondent les "frais d'accès au service" ?

C’est un forfait qui couvre la création de votre abonnement au service de l’eau et la gestion de votre branchement (avec, si nécessaire, le déplacement de notre technicien). Ces frais vous sont facturés une seule fois et vous donnent accès au service de l’eau.

A quoi correspondent les redevances départementales, intra-départementales ou communautaire ?

Il s'agit de redevances reversées aux différentes collectivités territoriales impliquées dans la gestion des services de distribution d’eau et de collecte et traitement des eaux usées (département, communauté d'agglomération...).