Vous avez 3 enfants à charge ou plus ?
Bénéficiez d'une déduction sur votre facture d'eau et d'assainissement!
Chaque famille nombreuse, ayant au moins 3 enfants à charge, abonnée au service de l'eau, peut faire une demande d'attribution à la SPL Eau du Bassin Rennais, d'un Crédit Eau Famille Nombreuse.
A partir du 1er janvier 2025, l’attribution du dispositif « Crédit Eau Famille Nombreuse », est soumis à des conditions de revenu. Votre quotient familial calculé par la CAF ou la MSA doit être inférieur à 720 €.
L'eau, un bien commun
La Collectivité Eau du Bassin Rennais (eau potable) et Rennes Métropole (assainissement) développent une politique durable de l'eau et permettent un accès de tous à ce bien vital.
Dans cette logique un tarif progressif est appliqué aux ménages.
Afin de prendre en considération une consommation d'eau plus élevée du fait de la composition du foyer, la Collectivité Eau du Bassin Rennais et Rennes Métropole ont mis en place une aide personnalisée : le Crédit Eau Famille Nombreuse.
Conditions d'éligibilité
Le demandeur doit :
- être abonné aux services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif, dans la catégorie « local à usage d’habitation », et donc disposer d’une facture d’eau éditée par la Société Publique Locale Eau du Bassin Rennais ;
- avoir un foyer constitué au minimum de trois enfants à charge ;
- avoir un quotient familial inférieur à 720€.
Justificatifs à fournir
- une facture d'eau et d'assainissement éditée par la Société Publique Locale Eau du Bassin Rennais ;
- une attestation de la CAF ou de la MSA de moins de 3 mois indiquant le quotient familial et justifiant de votre domicile ;
- les derniers avis d'impôt sur le revenu du foyer, pour justification du nombre d'enfants à charge du foyer ;
- le livret de famille, pour justification du nombre d'enfants et notamment en cas de nouvelle naissance depuis le dernier avis d'impôt sur le revenu (ou attestation de la CAF datant de moins de deux mois avec le nombre d'enfant et leur date de naissance).
Les demandeurs sont autorisés à masquer les données personnelles figurant sur les justificatifs demandés, en dehors de leurs noms et adresses, du nombre d'enfants à charge, des noms et dates de naissance des enfants à charge et du revenu net annuel.
Comment faire votre demande
La demande du Crédit Eau Famille Nombreuse peut-être effectuée, sur présentation des justificatifs :
- via le formulaire - Cliquez ici - Rubrique Aides sociales, envoi justificatifs Crédit Eau Famille Nombreuse
- ou par mail à l’adresse : equipeusager@eaudubassinrennais.fr.
Quand faire votre demande ?
La demande est à formuler pour l'année en cours, auprès de la SPL Eau du Bassin Rennais, entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Le Crédit Eau Famille Nombreuse est attribué une seule fois pour l'année en cours. La demande est à renouveler chaque année.
A quel montant ai-je le droit ?
- Si votre logement est situé à : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan , Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques de la Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-Le-Coquet et que vous êtes raccordé à l'assainissement :
Le montant annuel du Crédit Eau Famille Nombreuse s'élève à 30 euros par enfant à charge, à compter du 3ème enfant.
Estimez votre aide :
| 3 enfants | 4 enfants | 5 enfants | 6 enfants | 7 enfants |
| 30€ | 60€ | 90€ | 120€ | 150€ + 30€ par enfant supplémentaire |
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- Si vous votre commune est listée ci-dessus mais que vous n'êtes pas raccordé à l'assainissement et pour toutes les autres communes :
Le montant annuel du Crédit Eau Famille Nombreuse s'élève à 15 euros par enfant à charge, à compter du 3ème enfant.
Estimez votre aide :
| 3 enfants | 4 enfants | 5 enfants | 6 enfants | 7 enfants |
| 15€ | 30€ | 45€ | 60€ | 75€ + 15€ par enfant supplémentaire |
POUR PLUS D'INFOS, CLIQUEZ ICI
Et après ?
La SPL Eau du Bassin Rennais informe le bénéficiaire de sa décision et, le cas échéant, du montant de l'aide par le biais d'un courrier.
Une fois le dossier complet et validé par la SPL Eau du Bassin Rennais, la réduction sera appliquée sur la facture suivante du demandeur.