Bénéficier d'un plafonnement de votre facture d'eau potable en cas de fuite après compteur.

 

Que dit la loi Warsmann ?

En cas de fuite dans votre habitation, le montant de votre facture d’eau peut être réduit. Vous pouvez en bénéficier si :

  • Votre facture concerne une habitation (maisons et dépendances, résidences collectives, chambres d’hôtes et gîtes) ;
  • Votre consommation est supérieure ou égale au double de votre consommation habituelle ;
  • La fuite se situe dans vos canalisations privées, après le compteur d’eau ;
  • La fuite n’est pas causée par les appareils ménagers, les équipements sanitaires ou de chauffage, ou par leurs joints de raccord ;
  • Vous fournissez une attestation de réparation d’un plombier ;
  • Vous transmettez votre demande et vos justificatifs dans un délai d’un mois après avoir été notifié de la consommation anormale.

Quelle est ma consommation habituelle ?

  • Le calcul de la consommation habituelle se base sur les consommations des trois dernières années ;
  • Si nous ne disposons pas d’historique sur les années précédentes, nous nous référons aux consommations des habitants précédents ;
  • Si l’habitation est neuve, nous nous référons aux consommations d’habitations similaires.

Quelles fuites sont concernées par le dispositif ?

Le dispositif concerne les fuites sur vos canalisations privatives en eau potable, c’est-à-dire les fuites qui arrivent après votre compteur d’eau. Les fuites qui ne sont pas prises en charge sont celles qui concernent :

  • Des appareils ménagers (lave-vaisselle, lave-linge…)
  • Des équipements sanitaires (chasse d’eau, lavabos, robinetterie…)
  • Des équipements de chauffage (ballons d’eau chaude, chauffe-eau…)
  • Les systèmes d’arrosage du jardin
  • Les équipements de piscine

Comment bénéficier de la réduction de ma facture ?

  1. Contacter un plombier pour identifier et réparer la fuite
  2. Faire remplir au plombier une attestation de réparation. Un modèle est disponible sur notre site internet. Pour être valable, l’attestation doit comporter :
    1. La désignation du plombier (nom ou raison sociale)
    2. La localisation de la fuite
    3. La date de la réparation
  3. Transmettre l’ensemble des éléments à la SPL Eau du Bassin Rennais via le formulaire « Envoi de justificatif pour ma demande de dégrèvement fuite »
    ou par courrier :
    1. *L’attestation de réparation
    2. *L’index du compteur après réparation de la fuite
    3. Idéalement, une photo de l’index du compteur après réparation
  4. Transmettre la demande dans un délai d’un mois après avoir reçu la notification de consommation anormale de la part de la SPL Eau du Bassin Rennais.

*Eléments obligatoires

 

Sources :

Documents utiles :

 

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