Vous avez 3 enfants à charge ou plus ?
Bénéficiez d'une déduction sur votre facture d'eau et d'assainissement !
Chaque famille nombreuse, ayant au moins 3 enfants à charge, abonnée au service de l'eau, peut faire une demande d'attribution à la SPL Eau du Bassin Rennais, d'un Crédit Eau Famille Nombreuse.
L'eau, un bien commun
La Collectivité Eau du Bassin Rennais (eau potable) et Rennes Métropole (assainissement) développent une politique durable de l'eau et permettent un accès de tous à ce bien vital.
Dans cette logique un tarif progressif est appliqué aux ménages.
Afin de prendre en considération une consommation d'eau plus élevée du fait de la composition du foyer, la Collectivité Eau du Bassin Rennais et Rennes Métropole ont mis en place une aide personnalisée : le Crédit Eau Famille Nombreuse.
Conditions d'éligibilité
Le demandeur doit :
- être abonné aux services publics de l’eau potable et de l’assainissement, dans la catégorie « local à usage d’habitation », et donc disposer d’une facture d’eau éditée par la Société Publique Locale Eau du Bassin Rennais ;
- avoir un foyer constitué au minimum de trois enfants.
A quel montant ai-je le droit ?
- Guichen, secteur Pont-Réan
Le montant annuel du Crédit Eau Famille Nombreuse s'élève à 15 euros par enfant à charge, à compter du 3ème enfant.
Estimez votre aide :
| 3 enfants | 4 enfants | 5 enfants | 6 enfants | 7 enfants |
| 15€ | 30€ | 45€ | 60€ | 75€ + 15€ par enfant supplémentaire |
- Acigné, Bourgbarré, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chartres-de-Bretagne, Corps-Nuds; Laillé, Nouvoitou, Noyal-Chatillon-sur-
Seiche, Orgères, Pacé, Pont-Péan , Rennes, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Jacques de la Lande, Vezin-Le-Coquet
Le montant annuel du Crédit Eau Famille Nombreuse s'élève à 30 euros par enfant à charge, à compter du 3ème enfant.
Estimez votre aide :
| 3 enfants | 4 enfants | 5 enfants | 6 enfants | 7 enfants |
| 30€ | 60€ | 90€ | 120€ | 150€ + 30€ par enfant supplémentaire |
Justificatifs à fournir
- une facture d'eau et d'assainissement éditée par la SPL Eau du Bassin Rennais ;
- le dernier avis d'impôt sur le revenu, pour justification du nombre d'enfants à charge ;
- le livret de famille, pour justification du nombre d'enfants et notamment en cas de nouvelle naissance depuis le dernier avis d'impôt sur le revenu ;
- le dernier avis de taxe d'habitation du logement concerné par la demande, pour justification de l'adresse de résidence.
Si votre foyer est composé de deux parents avec des enfants issus d'une première union :
- une facture d’eau et d’assainissement éditée par la Société Publique Locale Eau du Bassin Rennais ;
- les derniers avis d'impôt sur le revenu des deux parents du foyer, pour justification du nombre d'enfants à charge ;
- les livrets de famille où figurent les enfants du foyer ;
- le dernier avis de taxe d'habitation du logement concerné par la demande, comportant impérativement les noms des deux parents du foyer.
Comment faire votre demande
La demande du Crédit Eau Famille Nombreuse peut-être effectuée, sur présentation des justificatifs :
- A l'accueil de la SPL Eau du Bassin Rennais : 15 rue du Doyen Denis Leroy à Rennes, du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
- Par courrier : SPL Eau du Bassin Rennais - Service Relation Usagers - CS 61 157 - 35011 Rennes Cedex
- Par email : envoi des justificatifs sur l'adresse : equipeusager@eaudubassinrennais.fr
Quand faire votre demande ?
La demande est à formuler pour l'année en cours, auprès de la SPL Eau du Bassin Rennais, entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Le Crédit Eau Famille Nombreuse est attribué une seule fois pour l'année en cours. La demande est à renouveler chaque année.
Et après ?
La SPL Eau du Bassin Rennais informe le bénéficiaire de sa décision et, le cas échéant, du montant de l'aide par le biais d'un courrier.
Une fois le dossier complet et validé par la SPL Eau du Bassin Rennais, la réduction sera appliquée sur la facture suivante du demandeur.
